Le Gris du Gabon (Psittacus erithacus), en raison de sa vulnérabilité face au braconnage et à la destruction de son habitat, est protégé par la Convention de Washington (CITES) et inscrit à l'annexe A du règlement CE 338/97. Cette classification impose des réglementations strictes pour sa détention, son élevage et son commerce en France.
1. Détention d’un Gris du Gabon
La déclaration de détention d’un perroquet Gris du Gabon doit désormais être effectuée en ligne via le site des démarches simplifiées.
Voici la procédure que doit faire le futur propriétaire :
Déclaration de détention : Vous devez remplir le formulaire en ligne sur démarches-simplifiées.fr en recherchant "Déclaration de détention d’animaux d’espèce non domestique".
Identification de l’oiseau : Votre perroquet doit être identifié par une bague fermée sans soudure ou par puce électronique. Si ce n’est pas encore fait, un vétérinaire devra réaliser cette identification et remplir la déclaration de marquage (CERFA 15969*01), qui doit ensuite être enregistrée auprès de l’IFAP (www.i-fap.fr).
Registre obligatoire : Vous devez tenir un registre de détention à jour (CERFA 15970*01).
Demande de permis CITES : Ce permis est obligatoire et doit être demandé via le portail officiel CITES. Par l'élèveur et doit être fournis avec l'oiseau.
En cas de cession, transfert ou déménagement, des formalités spécifiques doivent être respectées.
2. Cession et commerce
Toute vente ou cession d’un Gris du Gabon nécessite :
Un Certificat Intra-Communautaire (CIC) délivré par la DREAL (Direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement).
Une attestation de cession doit être fournie au nouveau propriétaire.
Déclaration Marquage fait par l'éleveur ou vétérinaire.
Déclaration IFAP fait également par l'éleveur ou vétérinaire.
TEST Maladie PDFD non obligatoire mais vivement conseille
Sexage ADN non obligatoire mais vivement conseille
Les oiseaux doivent être issus d’un élevage légal et l’acheteur doit s’assurer de l’origine licite de l’animal.
3. Sanctions en cas de non-respect
Posséder un Gris du Gabon sans autorisation peut entraîner des amendes et la confiscation de l’oiseau.
Acheter un perroquet sans CIC expose à des poursuites pour trafic d’espèces protégées.
👉 Références et formulaires utiles :
Formulaire de demande d’autorisation de détention : Cerfa 12447
Attestation de marquage : Cerfa 12446
Informations officielles : Préfecture de l'Yonne
, Clinique vétérinaire Stang Zu
clinique-veterinaire-stang-zu-quimper.fr
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Cet article peut être un guide pratique pour les propriétaires et futurs acquéreurs de Gris du Gabon afin d'éviter toute infraction et garantir le bien-être des oiseaux.
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