Clause n° 1 : Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société ARABEC et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : jouets pour oiseaux, y compris, mais sans s’y limiter, les jouets à pattes, les aires de jeux, les jouets suspendus, durables ou destructibles, les jeux de développement et de foraging. Ces produits sont disponibles sur le site internet https://arabec.fr et sont soumis aux présentes CGV.

Toute commande passée auprès de la société ARABEC implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur.

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Clause n° 2 : Prix

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Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont nets de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les frais de transport applicables au jour de la commande s’ajoutent au prix des marchandises.
La société ARABEC se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

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Clause n° 3 : Rabais et ristournes

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Les tarifs proposés incluent les rabais et ristournes que la société ARABEC peut accorder, en fonction de ses résultats ou de la prise en charge de certaines prestations par l’acheteur.

Des coupons promotionnels peuvent être distribués via nos réseaux sociaux (Facebook et Instagram, tictok et bien d'autres), à l’occasion de concours ou en exclusivité pour certains de nos partenaires. Ces coupons ne sont pas cumulables. Toute tentative d’utilisation d’un même code coupon pour plusieurs commandes entraînera l’annulation de la transaction par la société ARABEC, qui se réserve ce droit.

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Clause n° 4 : Escompte

Aucun rabais ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 5 : Modalités de paiement

 

Règlement des commandes : 

Le paiement des commandes peut s'effectuer selon les modalités suivantes :

• Paiement en ligne : par PayPal ou par carte bancaire.

• Paiement manuel : par virement bancaire, chèque, ou PayPal.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur doit verser l'intégralité du montant total de la facture. Le solde devra être réglé avant l'expédition des marchandises.

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Clause n° 6 : Retard de paiement

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• Pénalités de retard

  • En cas de non-paiement, l'acheteur doit payer une pénalité équivalente à trois fois le taux de l'intérêt légal.

  • Le taux de l'intérêt légal appliqué est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

  • Depuis le 1er janvier 2015, ce taux est révisé tous les six mois (conformément à l'Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

  • Cette pénalité est calculée sur le montant TTC restant dû.

  • Elle commence à courir dès l'échéance du prix, sans nécessité de mise en demeure préalable.

• Indemnité forfaitaire de recouvrement

  • En plus des pénalités de retard, toute somme impayée à sa date d’exigibilité entraîne le paiement automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

  • Cette indemnité s'applique également à un acompte non payé.

  • Elle est prévue par les articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de commerce.

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Clause n° 7 : Clause résolutoire

 

En cas de retard de paiement, si l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues dans un délai de cinq (5) jours suivant la mise en œuvre de la clause de retard de paiement, la vente sera résolue de plein droit, sans qu'aucune autre formalité ne soit nécessaire. La société ARABEC pourra, en conséquence, demander l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, y compris mais sans se limiter aux frais encourus pour la récupération des sommes dues, ainsi qu'aux pertes économiques liées à cette résolution.

Cette clause sera activée dès lors qu'une notification de retard sera envoyée à l'acheteur, précisant le montant restant dû et l'échéance du délai de cinq (5) jours. Si l'acheteur ne procède pas au paiement dans ce délai, la vente sera automatiquement résolue, et la société ARABEC pourra entreprendre toutes actions légales nécessaires pour la récupération des sommes dues.

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Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

 

La société ARABEC conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la société ARABEC se réserve le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises livrées et non réglées.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par MONDIAL RELAIS

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail.

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Clause n° 10 : Force majeure

 

La responsabilité d'Arabec ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations, lorsque ce retard ou manquement résulte d'un événement de force majeure. Par force majeure, il convient de comprendre tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, conformément à l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Tribunal compétent

• "Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente" : Cela signifie que tout différend concernant la compréhension ou la mise en œuvre des conditions générales de vente sera soumis aux règles précisées ci-dessous.

• "est soumis au droit français" : Cela indique que le droit français sera applicable pour résoudre les litiges, peu importe où se trouve l'autre partie.

• "À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d'Angoulême en Charente" : Si le conflit ne peut pas être réglé à l'amiable, il devra être porté devant le tribunal compétent, ici spécifiquement le Tribunal de commerce d'Angoulême, qui est situé en Charente, France.

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Politique de confidentialité :

Collecte des renseignements personnels

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Modifications de la Politique

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• Suivi des commandes

• Collecte de statistiques

Droit d'opposition et de retrait

Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à vous offrir un contrôle total sur l’utilisation de vos données personnelles. Conformément aux réglementations en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos informations personnelles :

1. Droit d’opposition : Vous avez la possibilité de refuser que vos données personnelles soient utilisées à certaines fins spécifiques mentionnées lors de leur collecte. Ce droit vous permet de vous opposer à l’utilisation de vos informations pour des raisons particulières, comme la prospection commerciale.

2. Droit de retrait : Vous avez également le droit de demander que vos données personnelles ne figurent plus dans nos listes de diffusion ou dans toute autre base de données dans laquelle elles auraient été enregistrées.

Comment exercer vos droits ?

Pour exercer vos droits d’opposition ou de retrait, vous pouvez nous contacter de la manière suivante :

• Adresse postale : 20 rue des Rossignols, 16170 MONTIGNE

• Courriel : e.par16@hotmail.fr

• Téléphone : 06 37 97 72 48

• Site web : https://arabec.fr/

Nous mettrons tout en œuvre pour répondre à votre demande dans les plus brefs délais.

Droit d'accès

 

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à reconnaître le droit d'accès, de rectification, et de suppression des informations personnelles vous concernant.

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• Adresse postale : 20 rue des Rossignols, 16170 Montigné

• Courriel : e.par16@hotmail.fr

• Téléphone : 06 37 97 72 48

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Sécurité

Nous nous engageons à protéger la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. Ceux-ci sont stockés dans un environnement sécurisé, et seules les personnes autorisées à y accéder peuvent le faire. Les employés et les partenaires travaillant pour notre organisation sont tenus par des obligations strictes de confidentialité concernant vos données personnelles.

Pour assurer cette protection, nous avons mis en place plusieurs mesures de sécurité, notamment :

1. Gestion des Accès :

   • Accès restreint aux informations en fonction des rôles et des responsabilités des personnes concernées.

   • Vérification continue des autorisations d'accès pour éviter toute violation de la confidentialité.

2. Sauvegarde Informatique :

   • Mise en œuvre de procédures régulières de sauvegarde des données pour prévenir toute perte d'informations essentielles.

3. Certificat Numérique :

   • Utilisation de technologies avancées telles que des certificats numériques pour garantir l'intégrité et la confidentialité des transactions.

4. Sécurisation par Identifiant et Mot de Passe :

   • Les utilisateurs doivent s'authentifier à l’aide de combinaisons d’identifiants et de mots de passe pour accéder à leurs informations, avec des mécanismes de contrôle renforcés.

Nous nous engageons à maintenir un haut niveau de sécurité en intégrant les dernières innovations technologiques. Toutefois, il est important de souligner qu'aucun système n'est totalement invulnérable. Par conséquent, un certain niveau de risque demeure toujours présent lors de l’utilisation d'Internet pour transmettre des renseignements personnels.

Nous restons vigilants et prenons toutes les précautions nécessaires pour minimiser ces risques et assurer la protection de vos données.

Législation

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans : France.

Fait à Angoulème en charente  le 08/08/2016